Impot sur les revenus fonciers des personnes physiques

Impot sur les revenus fonciers des personnes physiques

Le revenu net imposable est égal à la différence entre le montant du revenu brut effectivement encaissé et le total des charges de la propriété, admises en déduction

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I - REVENUS IMPOSABLES

Article 46.- Sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale :

1) les revenus provenant de la location des immeubles bâtis et non bâtis sis au Cameroun ;

2) les plus-values réalisées sur les immeubles bâtis ou non bâtis acquis à titre onéreux ou gratuit ;

3) les parts d’intérêts des membres des sociétés civiles immobilières n’ayant pas opté pour l’Impôt sur les sociétés.

 

II - EXONERATIONS

Article 47.- Ne sont pas soumis à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, les revenus des immeubles appartenant à l’État et aux collectivités territoriales décentralisées.

 

III - DETERMINATION DE LA BASE D’IMPOSITION

Article 48.- (1) Le revenu net imposable est égal à la différence entre le montant du revenu brut effectivement encaissé et le total des charges de la propriété, admises en déduction.

(2) Les charges de la propriété, déductibles pour la détermination du revenu net sont fixées forfaitairement à 30 % du revenu brut, sauf justification des frais réels exposés.

(3) La plus-value imposable visée à l’Article 46, alinéa (2), du présent Code est égale à la différence entre le prix déclaré par les parties et la valeur du bien à la dernière mutation. La valeur du bien à la dernière mutation comprend, le cas échéant, les frais de construction et/ou de transformation de l’immeuble dûment justifiés.

Pour la détermination de la base imposable de la plus-value, il est tenu compte, comme charges déductibles :

- des frais réels afférents à la dernière mutation, lorsque celle-ci avait été faite à titre onéreux ;

- des frais réels afférents à la dernière mutation, non compris les droits d’enregistrement, lorsque cette mutation a été faite à titre gratuit.

(4) Lorsque la dernière mutation s’est faite par voie d’immatriculation directe, la valeur servant de base pour la détermination de la plus-value est celle déclarée dans l’acte par les parties.

Pour la détermination de la base imposable de la plus-value, il est tenu compte, au titre des charges déductibles :

- soit d’un abattement forfaitaire de 30% pour les personnes non astreintes à la tenue d’une comptabilité ;

- soit des frais réels afférents à la dernière mutation à l’exclusion des droits d’enregistrement, lorsqu’il s’agit de personnes astreintes à la tenue d’une comptabilité.
 

Article 49.- Dans l’hypothèse où la détermination de la base imposable telle que définie à l’Article 48 ci-dessus aboutit à la constatation d’un déficit, celui-ci est imputable sur les revenus fonciers des quatre exercices suivants.

 

 

Source:

CODE GENERAL DES IMPOTS
Mis à jour au 1er janvier 2019
Edition officielle
(Direction Générale des Impôts)
Site web : www.impots.cm

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