Taxe Fonciere sur les proprietes immobilieres - Champ d’application et Exonerations

Taxe Fonciere sur les proprietes immobilieres - Champ d’application et Exonerations

La taxe sur la propriété foncière est due annuellement sur les propriétés immobilières, bâties ou non, situées au Cameroun, dans les chefs-lieux d’unités administratives

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TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES IMMOBILIERES

SECTION I  - CHAMP D’APPLICATION

Article 577.– (1) La taxe sur la propriété foncière est due annuellement sur les propriétés immobilières, bâties ou non, situées au Cameroun, dans les chefs-lieux d’unités administratives.

Relèvent également de la taxe sur la propriété foncière, les propriétés immobilières ci-dessus lorsqu’elles sont situées dans les agglomérations bénéficiant d’infrastructures et de services urbains tels que définis ci-dessous.

Par infrastructures et services urbains, il faut entendre les réseaux de voies carrossables ou bitumées, d’adduction d’eau, d’électricité et/ou de téléphone.

(2) Est redevable de la taxe sur la propriété foncière, toute personne physique ou morale propriétaire d’immeuble (s) bâti (s) ou non bâti (s), y compris tout propriétaire de fait.

(3) Lorsqu’un immeuble est loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation, ou a fait l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l’emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou du titulaire de l’autorisation.

 

SECTION II - EXONERATIONS

Article 578.- Sont exonérées de la taxe sur la propriété foncière, les propriétés appartenant :

- à l’Etat, aux collectivités territoriales décentralisées et aux établissements publics n’ayant pas un caractère industriel et commercial ;

- aux établissements hospitaliers et scolaires publics ou privés ;

- aux organismes confessionnels et aux associations culturelles ou de bienfaisance déclarées d’utilité publique, en ce qui concerne leurs immeubles affectés à un usage non lucratif ;

- aux entreprises industrielles, agricoles, d’élevage et de pêche en ce qui concerne leurs constructions à usage d’usine, de hangars ou de magasins de stockage, à l’exception des constructions à usage de bureau qui y sont érigées ;

- aux organismes internationaux ayant signé un accord de siège avec le Cameroun ;

- aux représentations diplomatiques, sous réserve de réciprocité ;

- aux clubs, associations ou organismes sportifs agréés, les propriétés destinées aux activités sportives ainsi que les infrastructures sportives.

Sont également exonérés, les terrains exclusivement affectés à l’agriculture, à l’élevage et/ou à la pêche, ainsi que les infrastructures sportives.

 

SECTION III - FAIT GENERATEUR

Article 579.- (1) Le fait générateur de la taxe sur la propriété foncière est constitué par la propriété de droit ou de fait d’un immeuble.

(2) La taxe sur la propriété foncière est exigible le 1er janvier de l’année d’imposition. Elle doit être acquittée spontanément au plus tard le 30 juin sur déclaration du redevable ou de son représentant, ou sur la base d’une déclaration pré-remplie.

 

Source:

CODE GENERAL DES IMPOTS
Mis à jour au 1er janvier 2019
Edition officielle
(Direction Générale des Impôts)
Site web : www.impots.cm

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