Dispositions communes de la consultation et de la perte du titre foncier

Dispositions communes de la consultation et de la perte du titre foncier

Le  Conservateur  Foncier  peut  délivrer  à  toute  personne  intéressée,  soit  un certificat établissant la conformité du duplicatum d'un titre foncier ou des seules mentions désignées dans la réquisition

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Section IV

DE LA CONSULTATION ET DE LA PERTE DU TITRE FONCIER

 

Art. 41. (Décret N° 2005/481 du 16 décembre 2005).

Le  Conservateur  Foncier  peut  délivrer  à  toute  personne  intéressée,  soit  un certificat établissant la conformité du duplicatum d'un titre foncier ou des seules mentions désignées dans la réquisition,  soit un certificat  attestant  qu'il n'existe  aucune  inscription  sur un titre foncier.

 

Art.  42. Au cas où l’immeuble visé se trouve grevé d’une hypothèque à inscription différée, mention  en  est  faite  sur  le  certificat  requis  avec  indication  de  la  durée  de  validité  de l’opposition, si toutefois la nature du renseignement demandé exige cette révélation.

 

Art. 43. (Décret N° 2005/481 du 16 décembre 2005).

(1) En cas de perte du duplicatum  du titre foncier,  le Conservateur  Foncier  ne peut en délivrer un nouveau qu'au vu d'une ordonnance du président du tribunal civil du lieu de situation de l'immeuble, rendue à la requête du propriétaire.

(2) L'ordonnance  déclare  nul  et  sans  valeur  entre  les  mains  de  tout  détenteur,   le duplicatum perdu. Un avis est publié dans ce sens au bulletin des avis domaniaux et fonciers, à la diligence du Conservateur Foncier.

 

 

Source: 
Décret n° 76-165 du 27 avril 1976 Fixant les conditions d’obtention du titre foncier,
modifié et complété par le Décret N° 2005/481 du 16 Décembre  2005.
Le Président de la République

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